Qu’est ce que la Location-Accession PSLA
Un dispositif qui permet à des ménages d’accéder à la propriété de manière progressive et sécurisée
La location-accession est un dispositif national qui permet à des ménages d’accéder à la propriété de manière progressive et sécurisée, avec ou sans apport personnel, en étant dans un premier temps locataire – accédant du logement.
La location-accession : Un ACHAT en 2 phases
Une phase de location
Pendant cette période, le locataire-accédant verse une redevance mensuelle composée d’une indemnité d’occupation (équivalent loyer) et d’une part acquisitive correspondant à une épargne :
- L’indemnité d’occupation est fixée par Le Logis Breton. Son montant dépend de la typologie du logement, de sa surface, ainsi que de sa localisation.
- Le montant de l’épargne mensuelle acquisitive est défini en fonction des possibilités de l’acquéreur. Il est ensuite déduit du prix du logement lors du transfert de propriété.
La phase locative est d’une durée minimum de 1 an et d’une durée maximum de 2 ans. Pendant cette phase le logement reste la propriété du Logis Breton.
Une phase d’accession à la propriété
Cette phase intervient après la phase locative. Le locataire-accédant peut après un an de phase locative décider d’acheter le logement en demandant la levée de l’option d’achat.
La demande de levée d’option se fait par lettre recommandé avec avis de réception au Logis Breton.
Une fois que l’acte de propriété est signé chez le notaire et que le solde du prix du logement est versé, l’acquéreur est pleinement propriétaire de son logement.
Des avantages exceptionnels
Comment en bénéficier ?
L’obtention du PSLA est soumise à 2 conditions :
- Le logement doit constituer l’habitation principale de l’acquéreur
- Le respect des plafonds de revenus (revenu fiscal de référence de l’année N-2) définis réglementairement au 01/01/2023
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone B1 Zone B2 et C |
|---|---|
| 1 | 37 581 32 673 |
| 2 | 56 169 43 633 |
| 3 | 67 517 52 471 |
| 4 | 80 875 63 437 |
| 5 | 95 739 74 518 |
À noter : L’année de référence à prendre en compte est l’année N-2. Par exemple, pour une signature du contrat de réservation en 2023, les revenus pris en compte seront ceux de l’année 2021 indiqués sur votre avis d’imposition reçu en 2022.
Les étapes de l’achat en location-Accession
1) Définition du projet
- Un conseiller Le Logis Breton vous présente le PSLA (Prêt Social Location-Accession) et vérifie avec vous vos conditions d’éligibilité.
- Vous constituez votre dossier, avec un pré-accord bancaire.
2) Votre logement est réservé
- Votre dossier est validé par une commission et vous signez votre contrat de réservation
- Versement
- Dépôt de garantie d’un montant équivalent à 1% du prix de vente de votre logement.
La Réalisation de votre logement
- Vous êtes informés régulièrement de l’avancement du chantier
- Vous choisissez les matériaux de décoration (revêtement de sols faïence) parmi la gamme proposée par Le Logis Breton
- Vous visitez votre futur logement.
3) Vous êtes locataire-accédant
- Vous signez chez le notaire votre contrat de location accession
- Le Logis Breton réalise la livraison de votre logement et vous remet les clés.
- Versement
- 50% des frais de notaire pour la réalisation du contrat de location accession
- Paiement de la redevance mensuelle (indemnité d’occupation + épargne)
4) Vous êtes propriétaire
- Vous envoyez votre courrier de levée d’option en lettre recommandé avec accusé de réception au Logis Breton.
- La banque de votre choix édite votre offre de prêt
- Vous signez l’acte authentique de vente chez le notaire.
- Versement
- Solde des frais de notaire
- Solde du prix de vente
La Location-Accession, un dispositif encadré
En cas de revente anticipée d’un logement neuf ayant bénéficié d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, c’est-à-dire dans les 10 années suivant son acquisition, l’application du taux réduit de TVA pourra être remise en cause. Le propriétaire devra rembourser la différence de TVA avec le taux normal de 20 %, soit 14,5 %, diminuée d’un dixième par année de détention à partir de la première année.
Les cas de remboursement sont toutefois peu nombreux puisqu’il existe de nombreuses conditions suspensives : mariage, conclusion d’un PACS, naissances, chômage de longue durée, mobilité professionnelle, décès, divorce ou rupture de PACS, …
Bon à savoir :
Votre conseiller Le Logis Breton vous accompagne tout au long du projet :
- Il vous aide à concevoir un projet réaliste et adapté à vos besoins.
- Le conseiller vérifie la pertinence du plan de financement et il a un rôle d’indicateurs auprès des professionnels tel que L’ADIL, Action Logement, partenaires bancaires.
- Il vous rassure tout au long du projet en vous leur donnant des informations sur les différentes étapes : Réservation, Signature notaire, Construction, Livraison.
- Votre conseiller vous informe sur les différentes garanties légales, sur l’entretien de votre logement, la gestion d’une copropriété et le rôle du syndic.